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Ministère du Conseil exécutif

Appel de candidatures pour les titulaires d'un emploi spťrieur

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres à temps plein

Tribunal administratif des marchés financiers

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature, et ce, en vue de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres à temps plein, conformément aux exigences de la Procédure du Tribunal administratif des marchés financiers relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à y être nommées membres ainsi que sur le renouvellement de leur mandat.

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein avec port d’attache à Montréal.

Mission

Le Tribunal administratif des marchés financiers exerce des fonctions juridictionnelles au sein du secteur financier afin d’assurer la protection du public et le bon fonctionnement des marchés selon les pouvoirs qui lui sont conférés dans les lois suivantes :

  • Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2);
  • Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
  • Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);
  • Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);
  • Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).

Attributions

Dans l’exercice de ses fonctions, la personne titulaire pourra être appelée à entendre des demandes de différentes natures, telles que des mesures conservatoires, des mesures administratives et la révision de décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers ou des organismes d’autoréglementation. Le membre devra notamment effectuer la gestion d’audiences en assurant le respect de l’équité procédurale et rendre des décisions écrites et motivées en préservant l’intérêt public et le bon fonctionnement des marchés au sein de la place financière du Québec.

Conditions de travail

Les membres sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. L’échelle de traitement, applicable au 1er avril 2018, est de 113 541 $ à 147 602 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Les audiences du Tribunal se tiennent généralement au siège du Tribunal, à Montréal, mais le membre peut être appelé ponctuellement à siéger dans d’autres régions du Québec. La rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal sont déterminées par le gouvernement.

La personne candidate est assujettie à des règles d’éthique et de déontologie strictes eu égard, notamment, aux conflits d’intérêts. Un membre du Tribunal ne peut, sous peine de déchéance de sa responsabilité, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa responsabilité.

Conditions d'admission

Posséder une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonctions de membre au Tribunal administratif des marchés financiers. Être membre du Barreau du Québec depuis au moins dix ans.

Un diplôme universitaire supplémentaire dans une discipline complémentaire comme les finances, l’économie ou la gestion des affaires constitue un atout.

De plus, la personne candidate devra avoir une connaissance de la législation applicable.

Critères de sélection

Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération les critères suivants :

  1. les aptitudes et les qualités intellectuelles et personnelles;
  2. l’expérience que la personne candidate possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal;
  3. le degré de connaissance et d’habileté, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expérience particulières indiquées dans le présent avis;
  4. les habiletés à exercer des fonctions de membre, notamment la capacité de jugement de la personne candidate, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique;
  5. la conception que la personne candidate se fait des fonctions de membre du Tribunal.

Le comité peut soumettre les candidatures qui répondent aux critères d’admissibilité à des mesures d’évaluation qu’il détermine.

Modalités d'inscription

Soumettre sa candidature avant le 4 mai 2018, à 16 h 30, par l’entremise d’une plateforme numérique sécurisée accessible en cliquant sur le bouton Poser sa candidature au bas de la page. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs au 418 643-8540, poste 5842. Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec le Tribunal au 514 873-2211, poste 230.

Vous pouvez aussi consulter le site du Tribunal administratif des marchés financiers et la Procédure du Tribunal administratif des marchés financiers relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à y être nommées membres ainsi que sur le renouvellement de leur mandat, à l’adresse suivante : Le lien suivant ouvre une nouvelle fenêtre. https://tmf.gouv.qc.ca/.

Veuillez noter que seules les candidatures complètes reçues avant la date limite seront considérées.

Avis aux personnes candidates : la candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels.

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise en ligne : 28 mars 2018