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Ministère du Conseil exécutif

Appel de candidatures pour les titulaires d'un emploi supťrieur

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées régisseurs

Régie du logement

La secrétaire générale associée responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées régisseurs, conformément aux exigences du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-8.1, r. 4).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein avec port d’attache à Québec, à Montréal, à Laval, à Longueuil, à Gatineau, à Trois-Rivières et à Salaberry-de-Valleyfield.

Mission

La Régie du logement favorise la conciliation entre locateurs et locataires, décide des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, informe les citoyens sur les droits et les obligations découlant des relations entre locateurs et locataires et veille, dans certaines circonstances, à la conservation du parc de logement.

Attributions

Dans l’exercice de la compétence de la Régie du logement, établie par la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‑8.1, art. 28), le régisseur entend et décide, de façon exclusive, en première instance, des demandes relatives au bail de logement lorsque la valeur du litige ne dépasse pas la compétence de la Cour du Québec, soit 85 000 $.

Il entend et décide également de toute demande relative, peu importe la somme en jeu, à certaines matières visées par la section du Code civil portant sur les règles particulières à un bail de logement (ex. : fixation du loyer et autres modifications du bail, reprise de logement, règles propres aux logements à loyer modique), ainsi qu’à d’autres matières visées à la section de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) portant sur la conservation des logements (démolition d’un logement, aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier et conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise).

Conditions de travail

Les régisseurs sont nommés par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les conditions de travail sont établies selon les règles prévues au Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement(chapitre R-8.1, r. 5.1). L’échelle de traitement applicable au 1er avril 2017 correspond à un minimum de 111 315 $, jusqu’à un maximum de 144 708 $. Les régisseurs peuvent être appelés à siéger dans des régions administratives autres que celle de leur affectation. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

Conditions d’admission

La personne candidate doit être membre du Barreau ou de la Chambre des notaires et posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de la Régie.

Critères de sélection

Le comité constitué à cet effet prendra en compte dans son évaluation des candidatures les critères suivants: 

  • les qualités personnelles et intellectuelles du candidat;
  • l’expérience que le candidat possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de la Régie;
  • le degré de connaissance et d’habileté du candidat, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières indiquées dans l’avis de recrutement;
  • les habiletés à exercer des fonctions juridictionnelles;
  • la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;
  • la conception que le candidat se fait des fonctions de régisseur de la Régie.

Veuillez prendre note que le processus de sélection se déroulera dans la langue française. Toutefois, étant donné que dans le cadre de leurs fonctions, les titulaires de ces postes pourraient être appelés à utiliser la langue anglaise, la maîtrise de celle-ci sera considérée comme un atout.

Modalités d’inscription

Soumettre son curriculum vitae, une lettre de motivation de même que tous autres documents jugés pertinents, avant le 9 mars 2018, à 16 h 30, par l’entremise d’une plateforme numérique sécurisée accessible en cliquant sur le bouton Poser sa candidature au bas de la page. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs, au 418 643-8540, poste 5842. Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec la Régie du logement au 514 873-5416.

Vous pouvez aussi consulter le site de la Régie du logement (www.rdl.gouv.qc.ca), le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-8.1, r. 4) ou encore la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).

Veuillez noter que seules les candidatures complètes et reçues avant la date limite seront considérées.

Avis aux personnes candidates : la candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels.

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise en ligne : 17 janvier 2018