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Ministère du Conseil exécutif

Appel de candidatures pour les titulaires d'un emploi supťrieur

Avis de recrutement des personnes aptes à être nommées à titre d’enquêteur

Bureau des enquêtes indépendantes

La directrice du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes déclarées aptes à exercer la fonction d’enquêteur, conformément au Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (chapitre P-13.1, r. 2.2).

Contexte :

Le BEI a pour principale mission de mener toute enquête indépendante dont il est chargé par le ministre de la Sécurité publique lorsqu’une personne, autre qu’un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Il enquête également sur toutes les allégations d’inconduite à caractère sexuel commise par un policier en devoir.

Attributions :

Le travail d’un enquêteur est au cœur même de la mission du BEI. Cette personne participe aux enquêtes et, à l’occasion, est désignée responsable d’une enquête par la superviseuse ou le superviseur. Elle exerce ses fonctions de manière rigoureuse et impartiale afin de déterminer si des éléments de preuve indiquent qu’une accusation criminelle pourrait être déposée à l’endroit d’un policier impliqué dans les événements ayant conduit à l’ouverture de l’enquête. Elle représente le BEI auprès des personnes rencontrées sur les lieux d’un événement. Elle est également responsable de son dossier face aux intervenants externes au BEI, tels que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), le Bureau du coroner ainsi que le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML).

À ce titre, l’enquêteur doit, notamment : effectuer les expertises nécessaires; conserver adéquatement les pièces à conviction obtenues au cours de l’enquête et en assurer le suivi; rencontrer les témoins; obtenir également tous les rapports provenant des équipes de soutien affectées à la couverture initiale de l’événement; analyser les faits en fonction du droit et de la jurisprudence applicables et soumettre, aux autorités compétentes, un rapport complet et fidèle aux événements.

Conditions de travail :

Le gouvernement nomme les enquêteurs et fixe leur rémunération, leurs avantages sociaux et les autres conditions de travail. Le mandat est d’une durée fixe, qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ces personnes demeurent en fonction jusqu’à ce qu’elles soient nommées de nouveau ou remplacées.

L’échelle de traitement, applicable au 1er avril 2017, est de 84 060 $ à 113 480 $. Une personne retraitée du secteur public, nommée par le gouvernement, reçoit un traitement correspondant à celui devant lui être octroyé pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le cas échéant, au minimum de l’échelle de traitement.

L’horaire de travail est déterminé par les autorités du BEI et requiert une grande disponibilité hors des heures habituelles. Les heures supplémentaires sont rémunérées. Les enquêteurs doivent assumer des horaires de garde en alternance et des déplacements sont à prévoir dans toutes les régions du Québec.

Information sur l’emploi :

Toute personne embauchée devra suivre une formation minimale de treize semaines.  Le port d’attache des enquêteurs est situé à Longueuil. 

Conditions d’admission :

Conformément à l’article 289.11 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), être citoyen canadien; être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un acte ou d'une omission que le Code criminel (Lois révisées du Canada [1985], chapitre C-46) décrit comme une infraction, ni d'une des infractions visées à l'article 183 de ce code, créées par l'une des lois qui y sont énumérées. La  personne candidate doit également détenir un permis de conduire valide.

  • Si la personne est ou a été agente de la paix : elle doit avoir une expérience minimale de cinq ans en matière d’enquête sur l’intégrité de la personne. Toute personne classée agente de la paix au moment de postuler devra s’engager à démissionner de ses fonctions au moment de l’embauche au BEI.

    Ou

  • Si la personne n’a jamais été agente de la paix : elle doit détenir un diplôme universitaire de premier cycle dans une discipline pertinente à l’emploi, dont l’obtention requiert un minimum de 16 années d’études, ou compenser chaque année de scolarité manquante dans une discipline pertinente à l’emploi par une année d’expérience pertinente à la mission du BEI.

Critères de sélection :

Le comité constitué à cet effet prendra notamment en compte, dans son évaluation des candidatures, les critères suivants : les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate, son degré de connaissance du domaine d’activité et ses habiletés à exercer la fonction d’enquêteur, son leadership, son esprit d’équipe, son sens aigu des relations humaines, ses capacités d’analyse et de synthèse, sa maîtrise de la langue française ainsi que sa connaissance fonctionnelle de la langue anglaise.

Les personnes dont la candidature sera retenue par le comité de sélection seront soumises à des mesures d’évaluation adaptées au poste sollicité et à une enquête d’habilitation sécuritaire.

Modalités d’inscription :

Soumettre votre candidature en fournissant un curriculum vitae, le formulaire d’inscription signé et dûment rempli (attention, ce document doit être assermenté), une copie de l’original des attestations d’études ou de l’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (attestation d’équivalence) ainsi qu’une copie du permis de conduire valide avant le vendredi 9 mars 2018 à 16 h 30, par l’entremise d’une plateforme numérique sécurisée accessible en cliquant sur le bouton Poser sa candidature au bas de la page. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs, au 418 643-8540, poste 5842.

Vous pouvez aussi soumettre votre candidature, en respectant les mêmes exigences préalablement citées, à l’adresse ou au numéro de télécopieur ci-dessous en indiquant le numéro de concours BEI2018-001. Le formulaire d’inscription est accessible sur le site Internet du Bureau des enquêtes indépendantes à l’adresse suivante : https://www.bei.gouv.qc.ca.

Secrétariat du comité de sélection (BEI)
201, place Charles-Le Moyne, bureau 6.01
Longueuil (Québec)  J4K 2T5
Télécopieur : 450 670-6386

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec le Bureau des enquêtes indépendantes au 450 640-1350, poste 59224.

Vous pouvez consulter le site du Bureau des enquêtes indépendantes, le Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (chapitre P-13.1, r. 2.2) ou encore la Loi sur la police (chapitre P-13.1).
                                  
Veuillez noter que seules les candidatures complètes et reçues avant la date limite seront considérées.

Avis aux personnes candidates : la candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels.

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise en ligne : 9 février 2018