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Ministère du Conseil exécutif
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Comité de législation

Mandat

Existant depuis 1969, le Comité de législation a pour mandat de fournir au Conseil exécutif son avis et ses recommandations concernant les implications juridiques des projets de loi que le gouvernement entend présenter à l’Assemblée nationale.

Pour ce faire, le Comité s’assure que le projet de loi présenté par un ministre dans un mémoire est conforme aux recommandations formulées dans ce dernier. Il veille à ce que toutes les étapes du processus d’élaboration du projet soient respectées et que les consultations requises soient effectivement tenues.

Il s’assure de l’adéquation de la solution prévue au projet de loi eu égard à l’objectif visé, de la cohérence législative et juridique du projet avec l’ensemble de la législation applicable au Québec, de l’équivalence juridique de la version anglaise par rapport à la version française du projet et de l’emploi de la terminologie anglaise propre au système juridique québécois et, enfin, de la qualité linguistique et terminologique des versions française et anglaise du projet. Il considère en outre la complexité, la portée et les conséquences du projet sur le plan juridique.

Une fois la décision du Conseil exécutif prise concernant un projet de loi, le Comité veille à ce que celui-ci soit conforme à cette décision. Il s’assure également, tout au long du cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale, que les amendements proposés sont conformes à la décision originale du Conseil exécutif. Il peut, selon la nature et l’importance de ceux-ci, autoriser lui-même leur dépôt à l’Assemblée nationale ou, lorsque les projets d’amendements comportent des éléments qui n’ont pas fait l’objet de la décision originale, exiger la préparation d’un nouveau mémoire visant à obtenir l’aval du Conseil exécutif.

Le Comité exerce les mêmes pouvoirs concernant les avant-projets de loi. Il peut, de plus, donner des directives sur les règles à suivre dans la rédaction des lois et des amendements.

Membres

  • Sonia LeBel, présidente
  • Simon Jolin-Barrette, vice-président
  • Nathalie Roy
  • Jean Boulet
  • Sylvie D’Amours

Liens complémentaires

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise à jour : 2 novembre 2018
Mise en ligne : 17 février 2001