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Ministère du Conseil exécutif

Rapport d’experts sur l’état des finances publiques du Québec

Un retour à l’équilibre budgétaire plus difficile qu’anticipé, et le défi de maîtriser les finances publiques tout en créant de la croissance économique et des emplois

Québec, le vendredi 25 avril 2014 – Le rapport d’experts sur l’état des finances publiques du Québec est rendu public par ses auteurs, MM. Luc Godbout et Claude Montmarquette, après avoir été déposé au Conseil des ministres du 24 avril. Les experts ont dégagé un certain nombre de constats sur la situation des finances publiques, en référence aux données rendues publiques dans le cadre du budget 2014-2015 du 20 février 2014. Les experts ont également identifié différentes options pour retrouver la voie de l’équilibre budgétaire.

En raison de certaines révisions budgétaires à effectuer concernant les revenus et les dépenses ainsi que de plusieurs autres considérations, il apparaît aux experts que le retour à l’équilibre budgétaire selon l’échéancier prévu sera plus difficile qu’anticipé. Les experts sont convaincus qu’un retour à l’équilibre budgétaire nécessitera d’aller au-delà des révisions annuelles des dépenses, et qu’il conduira à se pencher sérieusement sur la structure même des dépenses, ainsi qu’à réfléchir à la fiscalité.

Dans leur conclusion, les experts soulignent que le défi du nouveau gouvernement est de mieux maîtriser les finances publiques, tout en créant de la croissance économique et des emplois. Les experts estiment que le comité de révision des programmes et celui sur la fiscalité, annoncés par le nouveau gouvernement, auront ainsi un rôle majeur à jouer à la fois pour la remise en ordre des finances publiques et pour la recherche de nouveaux moyens pour stimuler la croissance.

Des constats sur le suivi des équilibres financiers

Sur la base de ces informations, les experts présentent d’abord des constats sur le suivi des équilibres financiers.

  • Pour l’année 2013-2014, le déficit budgétaire devrait atteindre 3,145 milliards de dollars, soit 645 millions de dollars de plus que le déficit budgétaire de 2,5 milliards de dollars annoncé dans le discours sur le budget du 20 février 2014.
  • Pour l’année 2014-2015, un déficit budgétaire de 1,750 milliard de dollars était prévu par le gouvernement précédent. Des révisions aux revenus et des dépassements aux dépenses totalisant 3,733 milliards de dollars sont anticipés par rapport à cet objectif, si aucune mesure n’est prise. Le secrétariat du Conseil du trésor a identifié des efforts pour un total de 1,783 milliard de dollars, qui n’ont pas fait l’objet de décisions politiques. Il resterait donc en plus 1,950 milliard de dollars à identifier pour atteindre cette cible.

D’autres constats sur la situation des finances publiques

Dans leur rapport, les experts présentent plusieurs autres constats sur la situation des finances publiques.

  • Selon les experts, le Québec est confronté à un déficit structurel, avec un taux de croissance des dépenses ayant approché annuellement 5 % au cours des dix dernières années, alors que le taux de croissance nominal de l’économie serait plutôt de 3,5 % au cours de la prochaine décennie.
  • Tout déficit additionnel alourdira l’endettement du Québec. Les experts soulignent en particulier le fardeau croissant du paiement des intérêts de la dette.
  • Les experts notent peu de changements pour ce qui est des prévisions de croissance économique, par rapport aux anticipations du budget du 20 février. Ils insistent sur l’impact à terme des changements démographiques en cours.

Des options pour retrouver la voie de l’équilibre budgétaire

Les experts soulignent que les constats présentés appellent des réponses appropriées. Ils estiment que les solutions retenues constitueront probablement un compromis entre plusieurs objectifs identifiés par le nouveau gouvernement.

Les experts identifient certaines options s’offrant au gouvernement pour retourner à l’équilibre budgétaire, soit :

  • des gestes à court terme pour stabiliser l’exercice financier 2014-2015;
  • un examen systématique des programmes, des processus et des structures, les experts appuyant l’engagement du nouveau gouvernement de créer une commission permanente sur la révision des programmes;
  • une gestion pluriannuelle des dépenses;
  • un réexamen de la fiscalité, les experts apportant leur appui à la création d’un comité sur la réforme de la fiscalité, pour soutenir davantage la croissance économique;
  • un rapport sur l’état des finances publiques précédant les élections à date fixe, afin de permettre à tous les partis politiques de partir du même point pour définir leurs engagements, et d’éviter les mauvaises surprises une fois au pouvoir.

Les deux experts mandatés, MM. Godbout et Montmarquette, espèrent que le rapport qu’ils rendent public aujourd’hui éclairera le nouveau gouvernement dans les premières décisions qu’il a à prendre, pour ce qui est de la gestion des finances publiques du Québec.

Les experts et le mandat qui leur a été confié

MM. Luc Godbout et Claude Montmarquette sont deux experts reconnus des questions économiques, financières et fiscales. Le comité de transition du gouvernement élu leur a demandé d’analyser l’état des finances publiques du Québec tel qu’il se présente, par rapport à la situation rendue publique dans le budget 2014-2015 du 20 février 2014, et à partir des documents préparés par le ministère des Finances et de l’Économie et par le secrétariat du Conseil du trésor. Leur mandat a été réalisé à compter du 14 avril et les experts ont accepté de le réaliser sans rémunération.

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TABLEAU 1 : Suivi des équilibres financiers en date du 7 avril 2014 – années 2013-2014 et 2014-2015 (en millions de dollars)

 

2013-2014

2014-2015

Solde budgétaire au budget du 20  février 2014

-2 500

-1 750

Révisions et dépassements :

 

 

Revenus autonomes excluant les entreprises du gouvernement (et récurrence)

-480

-480

Loto-Québec (et récurrence)

-120

-120

Hydro-Québec

300

Entente fédérale sur la main-d’œuvre

115

Sous-total – revenus

-300

-485

Dépenses de programmes – dépassement 2013-2014 (et récurrence)

-620

-620

Dépenses de programmes – dépassement additionnel 2014-2015

-2 628

Sous-total – dépenses

-620

-3 248

Suivi – Organismes et fonds spéciaux (estimé)

300

Suivi – Réseau de la santé (estimé)

-150

Élimination de la provision pour éventualités

125

Sous-total – autres

275

Total des révisions

-645

-3 733

Efforts nécessaires pour atteindre la cible en 2014-2015 :

 

 

- Effort déjà identifié par le secrétariat du Conseil du trésor(1)

1 783

- Effort additionnel requis pour atteindre la cible 2014-2015

1 950

Solde budgétaire ajusté au 7 avril 2014 après effort additionnel

-3 145

-1 750

(1)  Ces efforts identifiés au terme du budget du 20 février 2014 pour respecter la cible de croissance de 2 % des dépenses de programme n’ont pas fait l’objet de décisions politiques.
Sources : Ministère des Finances et de l’Économie du Québec et secrétariat du Conseil du trésor.

Ministère du Conseil exécutif
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Mise en ligne : 25 avril 2014