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Ministère du Conseil exécutif
Accueil > Comités ministériels permanents > Comité de législation > Dates clefs du calendrier législatif

Dates clés du calendrier législatif - version accessible

Ci-dessous, l'abréviation MCE fait référence au ministère du Conseil exécutif.

Automne 2017

Décret constitutif du Comité de législation

15 juin 2017 : Date limite de réception au MCE de la liste des projets et avant-projets de loi pour présentation ou adoption (article 12)

1er septembre 2017 : Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour adoption (article 14)

Dérogation possible :

  • 25 octobre 2017 : Date limite de réception d’un projet jugé urgent par le leader et le président du Comité de législation (article 16)
  • Projet jugé prioritaire par le premier ministre (article 18)

3 novembre 2017 : Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour présentation seulement (article 15)

Dérogation possible : Projet jugé prioritaire par le premier ministre (article 18)

Règlement de l’Assemblée nationale

19 septembre 2017 : Début de la période des travaux ordinaires (article 19)

15 novembre 2017 : Date limite de présentation des projets pour adoption au cours de la même période de travaux (article 22)

28 novembre 2017 : Début de la période des travaux intensifs (article 19)

8 décembre 2017 : Date limite de la période des travaux (article 19)

Printemps 2018

Décret constitutif du Comité de législation

15 décembre 2017 : Date limite de réception au MCE de la liste des projets et avant-projets de loi pour présentation ou adoption (article 12)

22 janvier 2018 : Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour adoption (article 14)

Dérogation possible :

  • 24 avril 2018 : Date limite de réception d’un projet jugé urgent par le leader et le président du Comité de législation (article 16)
  • Projet jugé prioritaire par le premier ministre (article 18)

11 mai 2018 : Date limite de réception au MCE des mémoires et projets de loi pour présentation seulement (article 15)

Dérogation possible : Projet jugé prioritaire par le premier ministre (article 18)

Règlement de l’Assemblée nationale

6 février 2018 : Début de la période des travaux ordinaires (article 19)*

* Pour la présente période, une dérogation à l’article 19 a été consentie par l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2016.

15 mai 2018 : Date limite de présentation des projets pour adoption au cours de la même période de travaux (article 22)

5 juin 2018 : Début de la période des travaux intensifs (article 19)

15 juin 2018 : Date limite de la période des travaux (article 19)

Ministère du Conseil exécutif
875, Grande Allée Est - Québec (Qc)  G1R 4Y8 - 418 644-7600
Mise à jour : 31 octobre 2017
Mise en ligne : 26 novembre 2012