Comité de législation
Le Comité de législation est l’un des comités ministériels permanents du Conseil exécutif. En vertu du décret qui le constitue, le Comité a pour mandat de s’assurer, une fois qu’une décision a été prise par le Conseil exécutif, que le projet de loi qui en découle ainsi que les amendements qui y sont apportés sont conformes à cette décision. Le Comité s’assure également de la cohérence législative et juridique de tout projet de loi ou d’amendement qu’il examine.
Le Comité a aussi pour mandat de vérifier que toutes les étapes du processus d’élaboration du projet à l’étude ont été franchies et que les consultations qu’il pouvait requérir ont été effectivement tenues. Il prépare, à l’intention du Conseil exécutif, des avis sur les implications législatives ou réglementaires des mémoires et autres documents qui lui sont soumis. Le Comité de législation peut en outre donner des directives concernant la rédaction des lois et des règlements.
Président
Laurent Lessard
Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Vice-président
Jean-Marc Fournier
Ministre de la Justice
Membres
Monique Gagnon-Tremblay
Ministre des Relations internationales
Ministre responsable de la Francophonie
Yolande James
Ministre de la Famille
Kathleen Weil
Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles
Lucie Charlebois
Whip en chef du gouvernement
Lawrence S. Bergman
Président du caucus du parti du gouvernement
Liens complémentaires
- Secrétariat à la législation
- Décret constitutif du Comité de législation
- Historique du Comité de législation
- Processus d’adoption d’une loi à l’Assemblée nationale
- Transmission des projets de loi au Conseil des ministres : délai et caractère d’urgence
- Dates clés du calendrier législatif
- Liens utiles
