Le gouvernement du Québec vient de rendre public le Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’allégement réglementaire et administratif. En voici les faits saillants.

1. Un plan d’action pratiquement achevé

La réalisation du plan d’action 2004‑2007, intitulé Simplifier le vie des entreprises pour créer plus d’emplois et de richesse est presque complète. Les principales mesures mises en œuvre sont les suivantes :

• le jumelage de la déclaration annuelle et de la déclaration annuelle de revenus dans le Registre des entreprises (500 000 entreprises touchées);
• l’uniformisation de la définition de masse salariale liée aux retenues à la source et aux cotisations d’employeur (cinq lois modifiées);
• la possibilité pour les entreprises de transiger avec une quinzaine de ministères et d’organismes gouvernementaux en utilisant leur numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• une modification législative permettant le calcul de la cotisation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail sur la base des salaires versés plutôt que sur celle des salaires anticipés.

2. Les recommandations des groupes conseils sur l’allégement réglementaire et administratif : une mise en œuvre terminée pour l’essentiel

Les principales recommandations issues des groupes conseils sur l’allégement réglementaire et administratif¹ ont toutes été réalisées ou sont en voie de l’être. Il s’agit de près de 80 % des 225 recommandations adressées au gouvernement. Les autres recommandations ont perdu de leur pertinence, car le contexte a évolué depuis le moment où elles ont été formulées.

3. L’objectif de réduction de 20 % du coût des formalités administratives de 2004 à 2010 : un début encourageant

Le gouvernement a mis sur pied un système de collecte des renseignements sur le coût qu’engendrent les formalités administratives imposées aux entreprises par 18 ministères et organismes. Les données recueillies à cet égard révèlent que le volume et le coût observés sont demeurés stables en 2004 et en 2005. Ces premiers résultats sont encourageants, car ils concourent à l’atteinte de l'objectif de réduire de 20 %, avant la fin de 2010, le coût de ces formalités.

4. La politique gouvernementale d’allégement réglementaire et administratif : les ministères et les organismes remplissent leurs engagements stratégiques

La politique gouvernementale d’allégement réglementaire et administratif prévoit que les ministères et organismes, dont la réglementation touche les entreprises, répondent de leurs engagements en la matière dans le cadre de leur planification stratégique respective. L’analyse de leurs rapports annuels de gestion montre que, au 31 décembre 2006, la mise en œuvre de cette politique était bien amorcée. L’encadré qui suit fournit quelques exemples à cet effet.

Dans son étude intitulée « Red Tape, Red Flags : Regulation for the Innovation Age », réalisée pour le Conference Board of Canada et publiée en 2007, le professeur G. Bruce Doern se penche sur les enjeux actuels de la réglementation dans le contexte où l’économie canadienne doit tirer son épingle du jeu dans une économie mondiale où l’innovation joue un rôle majeur.

Le chercheur commence par noter une évolution des perceptions des groupes socio-économiques à l’égard de la réglementation. Il rappelle que traditionnellement les entreprises voyaient la réglementation comme une source importante de formalités coûteuses (red tape). À l’opposé, les groupes de militants faisaient appel à plus de réglementation en agitant des menaces à la sécurité des citoyens ou à l’intégrité de l’environnement (red flags). Pour Doern, les positions des uns et des autres se sont beaucoup rapprochées. Ainsi, les citoyens peuvent être en faveur d’une réduction des formalités qui retardent l’arrivée sur le marché de produits attendus, tel un nouveau médicament. De leur côté, les entreprises voient l’intérêt que présentent les réglementations qui rassurent le public et favorisent ainsi le développement du marché pour un nouveau produit.

L’étude détaillée de trois secteurs particulièrement innovateurs, soit les produits pharmaceutiques, la biotechnologie et l’énergie, amène le chercheur à constater la grande complexité des régimes réglementaires qui encadrent de tels secteurs. Il note, en effet, la présence d’un grand nombre d’organismes publics et privés de contrôle et le chevauchement, ou l’action complémentaire, de multiples réglementations fédérales et provinciales.

Ces régimes sont appliqués par des agences canadiennes et internationales et ils affectent le cycle de vie des produits, les préférences des consommateurs ainsi que les décisions d’investissement et le choix des processus de production des entreprises. Ces régimes réglementaires sont, par ailleurs, fortement tributaires des connaissances issues de la science et de la technologie.

De ces constats, le professeur Doern conclut que l’activité réglementaire fédérale, fondée sur une approche à la pièce et des connaissances scientifiques parfois insuffisantes pour bien faire apprécier les risques, est mal adaptée à la complexité et à l’évolution rapide de l’environnement économique et technologique.

Il termine son étude en recommandant au gouvernement fédéral :

• D’adopter une planification annuelle permettant d’identifier les nouvelles réglementations prioritaires, ce qui pourrait accélérer l’élaboration ainsi que l’adoption des règlements les plus cruciaux. En d’autres termes, le gouvernement devrait se doter d’un programme stratégique d’activité réglementaire similaire à celui qui a été établi dans le cas de ses revenus et de ses dépenses.
  
• De mettre sur pied une commission de la réglementation et de la revue des risques. Cette commission, formée d’experts indépendants, fournirait des avis objectifs et documentés  concernant les priorités à retenir dans la planification stratégique.

Charges administratives (CA) = T _temps x P _prix x Q _{nombre x fréquence} + petits frais

Combien de temps prend une entreprise pour introduire une demande de permis ou tenir un registre, ou encore à un citoyen pour obtenir une attestation auprès des autorités gouvernementales (T) ? Combien en coûte-il à l’entreprise d’affecter un employé à ces tâches ou quel en est le prix à payer pour le citoyen (P) ? Combien d’entreprises et de citoyens effectuent ces tâches et à quelle fréquence (Q) ?

Le modèle de mesure Kafka qui s’inspire du modèle des coûts standard néerlandais, adopté par de nombreux pays européens, tente de répondre à ces questions. Il permet d’évaluer le coût des formalités administratives à l’aide des paramètres suivants : P, qui représente la somme des tarifs internes et externes à l’entreprise ou à l’organisation à laquelle s’ajoutent les « petits frais » ou dépenses effectives relatives à l’accomplissement d’obligations d’information; T, qui correspond au temps requis pour effectuer une tâche donnée; Q, qui est déterminé par le nombre de personnes engagées dans l’accomplissement d’une formalité administrative et la fréquence annuelle d’intervention ou par le nombre de demandes ou d’enregistrements annuels.

Ce modèle a été adopté par le gouvernement de la Belgique, en novembre 2004, dans le contexte de la promotion, par l’OCDE et par l’Union européenne, de l’amélioration de la réglementation et de l’étude d’impact. Le test Kafka est l’outil utilisé pour sa mise en application. Ce test vérifie, au préalable, si les nouvelles règles entraînent des formalités inutiles. Il s’agit d’un questionnaire axé sur la détermination du volume des charges administratives en fonction du nombre de formalités et d’obligations administratives requises, du temps consacré à l’exécution de celles-ci, de l’importance du groupe cible et de la périodicité de l’exécution. Depuis, grâce au travail intensif consenti pour appliquer le modèle de mesure Kafka, plus de 200 lois et règles ont été supprimées ou simplifiées. Un aperçu éloquent des résultats de la lutte contre la paperasserie dans ce pays est fourni dans le document intitulé Le livre Kafka, quatre années de lutte contre la bureaucratie.

L’initiative du gouvernement fédéral belge a été imitée, en décembre 2006, par le gouvernement de la Région wallonne. Ce dernier a effectivement décidé, en mai 2007, de rendre obligatoire le test Kafka pour toutes les notes présentées au gouvernement wallon en première lecture. Depuis, 65 tests Kafka y ont été faits.

En août 2007, le président de la République et le premier ministre de la France ont confié à Jacques Attali le mandat d’examiner les conditions visant la libéralisation de la croissance française notamment en recensant les moyens pour améliorer la compétitivité et la productivité de l’économie française ainsi que les obstacles auxquels se heurtent les entreprises, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises. Après cinq mois de travail, la Commission pour la libéralisation de la croissance française a déposé son rapport le 23 janvier 2008.

Le rapport Attali contient 316 recommandations, dont un certain nombre ont trait à la réglementation et aux contraintes administratives imposées aux entreprises, dont celles-ci :

• instaurer au sein de l’Agence de service aux TPE (très petites entreprises de moins de 20 salariés) un guichet unique en ligne pour la création d’entreprises;
• réduire à 10 jours le délai de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée imposé aux petites et moyennes entreprises;
• simplifier le démarrage d’une entreprise;
• simplifier la comptabilité des très petites entreprises;
• mettre en place un environnement réglementaire stable dans le secteur pharmaceutique;
• remplacer toute réglementation restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants, cinémas et stations-service par une réglementation concernant seulement l’urbanisme et l’architecture et par le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale;
• faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement, ainsi que les principaux textes communautaires;
• créer, sur le modèle du « Committee for Better Regulation » britannique, un comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire chaque trimestre des propositions publiques sur les simplifications administratives et législatives opportunes;
• charger ce comité de procéder au réexamen de toutes les lois antérieures à 1970, en tenant compte des difficultés constatées par les ménages et les entreprises;
• lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’ « e-administration » visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un forum où les gouvernements de 30 pays, dont le Canada, relèvent ensemble les défis économiques, sociaux et environnementaux que pose la mondialisation.

À partir des enseignements de l’expérience tirés de vingt examens par pays et d’autres études sur la réforme de la réglementation, l’OCDE a mis à jour, en 2005, les principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation qu’elle avait énoncée originalement en 1997. Ces principes directeurs se déclinent comme suit :

• adopter au niveau politique de vastes programmes de réforme de la réglementation comportant des objectifs clairs et prévoyant des cadres précis pour leur mise en œuvre;
• procéder systématiquement à une analyse d’impact et à un réexamen des réglementations pour vérifier si, dans un environnement économique et social complexe en constante mutation, elles répondent toujours avec efficience et efficacité aux objectifs qui leur sont assignés;
• veiller à ce que les réglementations, les institutions réglementaires chargées de leur mise en œuvre et les procédures réglementaires soient transparentes et non discriminatoires;
• réexaminer et renforcer, le cas échéant, la portée, l’efficacité et la mise en œuvre de la politique de la concurrence;
• concevoir les réglementations économiques dans tous les secteurs de façon qu’elles favorisent la concurrence et l’efficience et les éliminer, sauf s’il apparaît clairement qu’elles sont le meilleur moyen de répondre aux intérêts généraux de la collectivité;
• supprimer les obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à l’investissement en poursuivant la libéralisation et prendre davantage en compte et mieux intégrer l’ouverture des marchés dans l’ensemble du processus réglementaire, de façon à renforcer l’efficience économique et la compétitivité;
• recenser les liens importants avec d’autres objectifs de l’action gouvernementale et élaborer des politiques qui permettent de réaliser ces objectifs en favorisant la réforme.

Source : Principes directeurs de l’OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation, 2005.