La politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif

En 1996, le gouvernement du Québec a adopté un premier décret en vue d’introduire les principales règles devant encadrer le processus réglementaire et favoriser l’allégement de la réglementation existante. Ce décret a subi de nombreuses modifications dont les dernières en 2004 et en 2005. Ces règles seront considérées comme la politique gouvernementale relative à l’allégement réglementaire et administratif.

Les règles prévoient que les ministères et les organismes accomplissent obligatoirement les tâches suivantes :

• faire une analyse de l’impact réglementaire sur les entreprises, si le coût de celui-ci est évalué à plus de 10 millions de dollars;
• remplir une déclaration d’impact réglementaire sur les entreprises, si le coût de celui-ci est évalué entre 1 million et 10 millions de dollars;
• rendre publics, dans leur plan stratégique respectif, leurs engagements en matière d’allégement réglementaire et administratif en ce qui touche les entreprises et indiquer leurs réalisations dans ce domaine dans leurs rapports annuels de gestion;
• préciser, lors de la préparation d’un projet de loi ou de règlement dont l’impact économique prévu sur les entreprises est évalué à plus de 10 M$, le mécanisme d’évaluation ou de révision qui sera appliqué cinq ans après son entrée en vigueur et fixer la date à laquelle l’évaluation ou la révision devra être complétée.

Cliquez ici pour connaître la politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif (Règles sur l'allégement des normes de nature législative ou réglementaire) (PDF, 4 pages, 941 ko).