Grille d'évaluation des projets de loi et de règlement

Le Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable utilise la grille suivante pour évaluer les projets de loi et de règlement que les ministères et les organismes soumettent au Conseil des ministres et qui ont un impact réglementaire sur les entreprises visées.

1. Caractéristiques du problème à résoudre

• Quelles sont la nature et l’envergure du problème?
  - du point de vue des citoyens et citoyennes ou des clientèles, et non de celui de l'État;
  - en ce qui concerne sa pertinence par rapport à la mission du ministère ou de l'organisme.
• Quelle est l’importance du problème par rapport à la situation observée dans les autres provinces ou États?
• Quelle est la cause du problème?

2. Objectifs à atteindre prévus par le projet de loi ou de règlement

3. Solutions possibles

• Peut-on résoudre le problème sans recourir à une loi ou à un règlement?
• Que font les principaux concurrents?
• A-t-on envisagé d’autres solutions, telle la réglementation par objectifs?
• A-t-on mesuré tous les inconvénients ainsi que les frais liés aux solutions de nature réglementaire?
• A-t-on modulé les exigences en fonction de la taille des entreprises (PME)?
• A-t-il été démontré que les avantages du projet surpassaient les inconvénients?
• A-t-on limité au strict minimum (concept de nécessité absolue) les exigences administratives concernant, par exemple, les permis, les délais, les formalités, les inspections ou les rapports?
• Le ministère ou l’organisme contrebalance-t-il les nouvelles exigences administratives liées au projet en annulant des formalités équivalentes imposées aux entreprises?

4. Répercussions sur les entreprises

• Quelles sont les entreprises touchées : nombre, taille, secteur d'activité, etc.?
• Quelle sera la durée d'application des nouvelles exigences?
• Qu’en coûtera-t-il aux entreprises?
  - Moins de 1 million de dollars?
  - Entre 1 million et 10 millions de dollars? (La déclaration d’impact réglementaire est-elle jointe?)
  - Plus de 10 millions de dollars? (L’analyse d’impact réglementaire est-elle jointe?)
• Le marché peut-il absorber l’augmentation des frais occasionnés aux entreprises?
• Quel est le nombre d'emplois en jeu?
• S’il en coûte plus de 10 millions de dollars aux entreprises, le ministère ou l’organisme a-t-il prévu un mécanisme d’évaluation ou de révision de la nouvelle réglementation cinq ans après son entrée en vigueur?

5. Résultats des consultations effectuées auprès des clientèles internes et externes