La déclaration d’impact réglementaire

En vertu des Règles sur l'allégement des normes de nature législative ou réglementaire, tout projet de loi ou de règlement soumis au Conseil des ministres, dont l’impact économique sur les entreprises peut varier de 1 million à 10 millions de dollars, doit être accompagné d’une déclaration d’impact réglementaire.

Afin d’aider les ministères et les organismes à remplir la déclaration d’impact réglementaire, le Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable a rédigé un guide à leur intention.

Il est possible de télécharger le guide de même qu’une version du formulaire (Word) à partir de ce site.