L’analyse de l’impact réglementaire

En vertu des Règles sur l'allégement des normes de nature législative ou réglementaire, les ministères et les organismes sont tenus de faire une analyse de l’impact réglementaire qu’un projet de loi ou de règlement peut avoir sur les entreprises, si cet impact excède 10 millions de dollars.

Afin d’aider les ministères et les organismes à assumer cette responsabilité, le Secrétariat du Comité ministériel de la prospérité économique et du développement durable a rédigé à leur intention un guide portant sur l’analyse de l’impact réglementaire.

Il est possible de télécharger le guide à partir de ce site.